Bases légales

Découvrez, ci-dessous, les différentes bases légales de la coopération au développement.

Constitution du Canton de Vaud, art. 71

  1. L'Etat et les communes collaborent, avec les autres pouvoirs publics, les organisations et les concernées, à l'aide humanitaire, à la coopération au développement et à la promotion d'un commerce équitable.
  2. Ils s'engagent pour le respect des droits de la personne humaine et pour une politique de paix.

Loi sur l’organisation du Conseil d’Etat, art. 21

 Il peut allouer des subventions aux organismes actifs dans le domaine de l’aide humanitaire et de la coopération au développement pour la réalisation de projets concrets. 

Loi sur la santé publique, art. 29a

  1. Le Département de la santé et de l’action sociale peut soutenir des projets dans des pays en développement. Ces projets doivent remplir les critères suivants: a) promouvoir la santé dans une approche communautaire et viser, à terme, l’autonomie de la communauté concernée; b) être documentés et prévoir des méthodes d’évaluation, conformément aux directives émises par le département.
  2. Le Département veille à ce que le soutien accordé à l’alinéa 1er soit coordonné avec les actions menées dans ce domaine par la Confédération et les autres départements.

Constitution de la Confédération suisse, art. 54

 La Confédération s’attache à préserver l’indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu’à promouvoir le respect des droits de l’homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles. 

Loi fédérale sur la coopération au développement, art. 5

 La coopération au développement soutient les efforts des pays en développement en vue d’améliorer les conditions de vie de leurs populations. Elle doit contribuer à mettre ces pays en mesure d’assurer leur développement par leurs propres forces. Elle tend, à long terme, vers un meilleur équilibre au sein de la communauté internationale. 

Cette base législative est complétée par le Message sur la coopération internationale de la Suisse 2017-2020. Il donne une vue d’ensemble des enjeux, des buts et des activités de la politique de développement de la Confédération.